by lucdube | Déc 16, 2022 | Non classé
Dans le corridor juridique de la Cour d’appel fédéral « CAF », il y a un appel d’une importance capitale en matière de taxe indirecte. Le fil conducteur d’une ambigüité fiscale est désormais court-circuité vers l’affaire du Docteur Kevin L. Davis, un orthodontiste de...