Un nouveau cadre de déclaration internationale entrera en vigueur dès 2026. Ce que vous n’avez pas déclaré, l’Agence du revenu du Canada pourrait bientôt le savoir avant vous.
Il fut un temps où l’investisseur en cryptomonnaie pouvait raisonnablement croire que ses transactions — effectuées à l’abri des regards, dans l’espace numérique, sans l’intermédiaire d’une banque traditionnelle — échappaient à la vigilance du percepteur. Ce temps-là est révolu. Depuis le 1er janvier 2026, le Canada a mis en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA) de l’OCDE, une réforme qui oblige les plateformes d’échange à transmettre directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les données relatives à leurs utilisateurs. La première transmission formelle aura lieu en 2027 et couvrira l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année civile 2026.
Le CDCA ne modifie pas d’un iota l’assujettissement à l’impôt des cryptomonnaies — celui-ci existait déjà. Ce qu’il transforme, c’est la visibilité dont disposera désormais l’ARC pour retracer les transactions que bien des contribuables croyaient, à tort, hors de portée du fisc.
Un bitcoin contre de l’Éther : un événement imposable que l’on ignore trop souvent
La confusion la plus répandue tient à la nature même des crypto-actifs en droit fiscal canadien. Sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu, les cryptomonnaies sont assimilées à des biens, au même titre qu’un immeuble ou un titre boursier — et non à une monnaie. Cette distinction, en apparence technique, a des conséquences fiscales considérables que nombre de détenteurs de cryptos ignorent encore.
Toute aliénation d’un crypto-actif — y compris en contrepartie d’un autre crypto-actif — constitue une disposition réputée à la juste valeur marchande au moment de la transaction. L’échange direct de bitcoin contre de l’Éther, par exemple, déclenche un événement imposable, même si aucun dollar canadien n’a jamais été retiré de la plateforme.
Dans cet exemple, le contribuable est réputé avoir disposé de son bitcoin à 90 000 $ — son produit de disposition présumé — et avoir acquis simultanément de l’Éther à ce même montant, qui devient son nouveau prix de base rajusté. Une fraction du gain de 50 000 $ s’intègre au revenu imposable de l’année et doit figurer dans la déclaration de revenus, nonobstant l’absence de tout retrait en monnaie fiduciaire.
« Beaucoup de contribuables ignorent encore que l’échange d’un crypto-actif contre un autre constitue une opération fiscale. L’ARC, elle, ne l’ignore pas. »
Ce traitement s’applique que la transaction ait été exécutée sur une plateforme canadienne ou étrangère, qu’aucun compte bancaire n’ait été sollicité, et que l’opération ait été réalisée en quelques secondes au sein d’une interface numérique. Sous le nouveau régime du CDCA, les fournisseurs de services sur crypto-actifs déclarants (FSCAD) seront tenus de rapporter précisément ces opérations à l’ARC, sans que celle-ci ait à procéder à une vérification pour en prendre connaissance.
L’ARC resserre l’étau : vérifications, pénalités et intérêts courus
L’ARC ne s’est pas contentée de légiférer dans l’abstrait. Elle a publiquement annoncé un renforcement substantiel de ses initiatives de conformité en matière de crypto-actifs, en obtenant des crédits supplémentaires et en déployant des programmes de vérification ciblés portant sur les actifs numériques et la déclaration d’avoirs étrangers. La fenêtre ouverte à la divulgation volontaire se referme : les données de 2026 seront sur le bureau de l’ARC dès 2027.
En cas d’omission de déclarer des gains sur crypto-actifs, les conséquences peuvent s’avérer sévères : cotisation de rappel en impôt, intérêts courus sur le solde dû, pénalités pour faute lourde en cas d’omissions importantes, et une exposition prolongée à la vérification lorsque la non-déclaration est d’une ampleur significative. Dans les situations les plus graves, le recours aux pénalités prévues à l’article 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas exclu.
Par ailleurs, le Canada s’inscrit dans un réseau mondial d’échange automatique de renseignements. Les juridictions participantes — dont un nombre croissant d’États hébergeant des plateformes d’échange étrangères — transmettront les données des résidents canadiens aux autorités fiscales de leur territoire, qui les transmettront ensuite à l’ARC. Utiliser une plateforme offshore ne constitue plus un pare-feu fiscal : c’est une illusion qui s’effiloche à chaque nouveau traité d’échange d’information signé.
Pour les contribuables qui détiennent des crypto-actifs depuis plusieurs années sans les avoir déclarés, le conseil est simple : consulter un fiscaliste avant que l’ARC ne frappe à la porte. Une divulgation volontaire bien structurée peut considérablement atténuer l’exposition aux pénalités. Attendre que l’ARC initie la vérification, c’est se priver de ce levier.